Conditions générales de vente

Conditions applicables au 24/04/2020

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d'option(s) visuelle(s), pack photos, ou crédit tel que proposé par l'éditeur aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.lecoinduCagou.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la page Déposer une annonce.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lecoinducagou.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les services présentés sont proposés à la vente pour la Nouvelle-Calédonie.
Des taxes locales ou taxe d'états sont susceptible d'être exigibles. Il seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la page Déposer une annonce lors de l'enregistrement de la commande par l'éditeur.
Les prix sont exprimés en Franc Pacifique, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner les options qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
- Le client choisit le(s) option(s) à ajouter à son annonce,
- Il valide son choix, il est redirigé vers le récapitulatif de(s) (l')option(s) sélectionnée(s) avec leur montant,
- Le client procède au paiement, puis il reçoit un mail avec un lien de validation,
- Le client doit cliquer sur le lien du mail dans les 48h suivant le payement pour valider son annonce. Une fois ce délais dépasser l'annonce est supprimée est aucun remboursement ne sera possible.
- L'annonce est ensuite validée dans un délais de 24h par l'éditeur du site avec sa mise en ligne. Si l'annonce ne respecte les Règles de diffusion, elle ne sera pas publiée, et aucun remboursement ne sera possible.

La vente sera considérée comma valide uniquement après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lecoinduCagou.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un commande antérieure.

Le client pourra suivre l'avancement de sa commande sur le site www.lecoinduCagou.com.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie sécurisé grace au module de paiement PayPal. Les carte bancaire ou solde Paypal sont accepté. Les données sont échangée de manière sécurisée grâce au protocol défini par le module de paiement Paypal.
En aucun cas l'éditeur n'a accès aux coordonnées bancaires du Client
Paypal n'acceptant pas dans son module de paiement le Franc Pacifique, le montant est converti en Euro. Aucun frais de conversion n'est appliqué au Client.

Le prix est payable comptant et en totalité par le Client le jour de la passation de commande.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'éditeur.
L'éditeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 - FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les options visuelles ou pack photo commandés par le client seront ajouté son annonce en ligne.
Les dits Options ou pack photos seront fournis dans un délai maximum de 24h à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l'éditeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 72h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations via la page Nous contacter accessible en bas a droite du site, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
L'éditeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR -GARANTIE

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'éditeur, par écrit (mail), de l'existence des vices ou défauts de conformité. L'éditeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par l'éditeur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement utilisé par le Client pour la commande concernée. La garantie du l'éditeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. L'éditeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site de l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
La listes des données collectées et leur finalités est détaillée dans la www.lecoinduCagou.com est la propriété de l'éditeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle via le formulaire de la page Nous contacter disponible en bas à droite du site.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient bas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou bar médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le coin du Cagou.

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